Conditions d'utilisation

1. La plateforme

La plateforme héberge des sites statiques (HTML, CSS, JavaScript, images et polices), le plus souvent créés avec un outil d'intelligence artificielle. Chaque site est publié à une adresse sur un domaine mère de la plateforme (par exemple votre-nom.zicspace.com) et, en extra, à votre propre nom de domaine.

Chaque domaine mère s'adresse à un milieu précis. Sa page d'accueil (la vitrine) et son annuaire présentent les sites qui lui appartiennent.

2. Votre compte

L'accès au portail se fait par un compte VirtuelCOM Identité. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès et de toute activité faite avec votre compte. Les renseignements de votre compte doivent être exacts.

Vous devez avoir l'âge de la majorité, ou l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur, pour créer un compte et payer un service.

3. Prix et paiement

Un site coûte 30,00 $ par année, taxes en sus. Il n'y a pas de forfait ni de frais cachés. Les extras se paient en plus :

• domaine personnalisé : 10,00 $, taxes en sus ;
• page bio à l'annuaire du domaine mère : 10,00 $, taxes en sus.

Un extra est payé une seule fois pour le reste de l'abonnement du site, peu importe le temps qui reste, puis il est renouvelé avec le site chaque année.

Le paiement se fait par carte sur la page sécurisée de Stripe. Le prix envoyé à Stripe comprend les taxes, calculées par la plateforme selon l'adresse de facturation de votre compte (ville, province ou état, pays) ; leur détail figure sur votre reçu, dans le portail. Cette adresse doit être exacte. Des codes promotionnels peuvent être offerts ; ils ne s'appliquent qu'au prix du site, sauf mention contraire.

Les prix peuvent changer. Un changement de prix ne touche pas une période déjà payée.

4. Adresse, renouvellement et échéance

L'adresse d'un site est réservée seulement au moment du paiement. Tant qu'un site n'est pas payé, une autre personne peut payer la même adresse avant vous ; vous devrez alors en choisir une autre.

Il n'y a aucun renouvellement automatique : aucune carte n'est gardée et rien n'est prélevé sans votre action. Des rappels sont envoyés par courriel avant l'échéance. Un paiement fait avant la fin de l'année en cours s'ajoute à la fin de cette période.

• Après l'échéance, le site reste en ligne pendant une période de grâce de 30 jours. Un paiement fait pendant la grâce repart de l'ancienne date de fin.
• Après la grâce, le site est mis hors ligne mais gardé pendant 6 mois. Un paiement fait pendant ce délai le remet en ligne, et la nouvelle année part du jour du paiement.
• Après ce délai, le site et ses données sont effacés et son adresse est libérée (voir « Effacement des données »).

5. Remboursement

Vous pouvez demander le remboursement d'un achat dans les 14 jours qui suivent le paiement, sans avoir à donner de raison. Écrivez à [email protected] en indiquant le site concerné. Le remboursement est fait sur la carte utilisée. La période remboursée est retirée du site ; s'il n'a plus de période payée, il est mis hors ligne et son adresse peut être libérée.

Aucun remboursement n'est accordé pour un site fermé en raison d'un manquement aux présentes conditions, notamment aux règles de contenu.

6. Règles de contenu

Vous êtes seul responsable du contenu de vos sites, de vos pages bio et des messages envoyés par vos formulaires. Ce contenu doit être légal au Québec et au Canada et respecter les droits d'autrui. Sont interdits, entre autres :

• le harcèlement, l'intimidation, les menaces et la diffamation ;
• les contenus haineux ou discriminatoires ;
• les contenus religieux ou politiques (promotion d'une religion, d'un parti, d'un candidat ou d'une cause politique) ;
• la violence, les armes, l'apologie du crime ou du terrorisme ;
• les contenus sexuels, pornographiques ou suggestifs, et tout contenu qui exploite ou met en danger des mineurs ;
• les drogues, les jeux d'argent non autorisés et toute activité illégale ;
• l'hameçonnage, l'imitation d'une autre personne ou entreprise, les logiciels malveillants, les pourriels et la collecte de renseignements à l'insu des visiteurs ;
• la reproduction de textes, d'images, de musique, de marques ou de logos sans en avoir le droit ;
• la publication de renseignements personnels d'autrui sans leur consentement.

Votre site doit correspondre au milieu de son domaine mère. Un site qui n'est pas dans la bonne vitrine pourra être déplacé vers le domaine mère approprié : son adresse change alors, et l'ancienne adresse redirige vers la nouvelle pendant un temps. Vous en serez avisé par courriel.

7. Fermeture d'office

VirtuelCOM inc. peut retirer un contenu, masquer une page bio, suspendre ou fermer un site ou un compte, sans préavis, en cas de manquement aux présentes conditions, de plainte fondée, de demande d'une autorité ou de risque pour la plateforme, ses utilisateurs ou les visiteurs.

Un site ou un compte fermé pour manquement aux règles de contenu ne donne droit à aucun remboursement, même partiel, et ses données peuvent être effacées sans délai.

8. Effacement des données

Quand un site atteint la fin du délai de 6 mois après la grâce, ou quand il est fermé, sont effacés : ses versions et leurs fichiers, ses formulaires reçus, sa page bio et sa photo, son favicon, ses adresses et son domaine personnalisé. Son adresse devient libre pour une autre personne. Les données effacées ne peuvent pas être récupérées.

Les messages reçus par les formulaires sont effacés automatiquement après 365 jours, même si le site reste en ligne.

Les traces de paiement (dates, montants, taxes) sont gardées le temps exigé par les lois fiscales.

Gardez toujours une copie de votre site (le ZIP). La plateforme conserve les dernières versions de chaque site, mais ce n'est pas un service de sauvegarde.

9. Votre propriété

Vous restez propriétaire de vos contenus. Vous accordez à VirtuelCOM inc. le droit de les héberger, de les copier sur ses serveurs et sur le réseau de Cloudflare et de les afficher, dans la mesure nécessaire pour offrir le service, y compris dans la vitrine et l'annuaire de votre domaine mère lorsque vous y avez une page bio.

Vous déclarez avoir tous les droits sur ce que vous publiez, y compris sur le contenu produit par un outil d'intelligence artificielle.

10. Formulaires de vos sites

Les formulaires de vos sites recueillent des renseignements sur vos visiteurs. Vous êtes responsable de cette collecte envers eux, notamment de les informer de l'usage que vous en faites. VirtuelCOM inc. les traite pour votre compte : elle les transmet à votre courriel, les garde 365 jours dans le portail et filtre les envois automatisés.

11. Disponibilité et responsabilité

La plateforme est offerte telle quelle. VirtuelCOM inc. fait des efforts raisonnables pour qu'elle soit disponible et sûre, mais ne garantit pas un service sans interruption ni erreur, ni la remise de chaque courriel.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de VirtuelCOM inc. est limitée au montant que vous avez payé pour le site concerné au cours des douze derniers mois. Elle n'est pas responsable des pertes indirectes, comme une perte de revenus ou de clientèle.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

12. Changements aux conditions

Vous acceptez que ces conditions puissent changer sans préavis. VirtuelCOM inc. tentera toujours de présenter les changements 30 jours avant leur entrée en vigueur, sur cette page et par courriel. Continuer d'utiliser la plateforme après l'entrée en vigueur d'un changement vaut acceptation.

13. Lois applicables et langue

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève des tribunaux du Québec.

La version française de ces conditions fait foi. La version anglaise est une traduction offerte pour votre commodité.

14. Nous joindre

VirtuelCOM inc. : [email protected]